Conditions Générales de Vente (CGV)

SIREN : 905 243 861 – version 1.1, mai 2025

Préambule

Le site magicolor.ink (ci-après « le Site ») est édité par la micro-entreprise identifiée ci-dessus (ci-après « le Vendeur »). Les présentes conditions régissent toute vente de fichiers numériques téléchargeables et de livres papier imprimés à la demande réalisée via le Site.

1. Objet

Ces CGV définissent les droits et obligations des parties pour toute commande passée à distance, conformément au Code de la consommation

2. Produits

Les fichiers PDF sont livrés immédiatement après paiement. Les livres papier sont fabriqués à la demande par un prestataire d’impression tiers ; les visuels présentés sont non contractuels mais représentatifs.

3. Prix – absence de TVA

Tous les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI ; la micro-entreprise relève de la franchise en base de TVA

4. Commande

Le client vérifie le récapitulatif et accepte les présentes CGV avant paiement. Pour un ouvrage personnalisé, il remplit un formulaire (Elementor ou Fluent Forms) indiquant, entre autres, le prénom et le thème souhaités.

5. Paiement

Les règlements s’effectuent exclusivement via Stripe ou PayPal. La commande devient définitive à l’enregistrement du paiement.

6. Livraison

• Produits numériques : lien de téléchargement instantané après règlement.
• Produits papier : fabrication puis expédition à l’adresse fournie ; un e-mail de suivi est envoyé. Le délai maximum de livraison est de trente jours.

7. Droit de rétractation

Le client dispose de quatorze jours à compter de la réception d’un livre papier pour se rétracter, sans motif, et à ses frais pour le renvoi.

Aucun droit de rétractation n’est ouvert :
• pour les fichiers numériques fournis immédiatement avec accord préalable du client ;
• pour les ouvrages personnalisés, fabrication lancée sur spécifications du consommateur (article L221-28 3° et 13°).

Un modèle de formulaire figure en annexe.

8. Garanties légales

Le Vendeur applique la garantie légale de conformité (articles L217-3 et s.) et la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil).

9. Responsabilité

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects ni des retards imputables à un cas de force majeure, événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

10. Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle des contenus sans autorisation est interdite (article L122-4 CPI). L’achat confère un droit d’usage strictement personnel.

11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées dans le respect du RGPD et des recommandations de la CNIL pour la vente en ligne. Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement via le formulaire présent ici.

12. Règlement des litiges

Après réclamation écrite, le client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français ; le consommateur bénéficie des dispositions impératives de son pays de résidence dans l’UE le cas échéant.

Annexe : Formulaire de rétractation (livres non personnalisés)

Je/nous […] notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien […]
Commandé le […]
Reçu le […]
Nom […]
Adresse […]
Date […]

(À renvoyer dans le délai légal via le formulaire présent ici)